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Compte épargne temps :
Un décret et une circulaire ont modifié certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels dans la fonction publique hospitalière. Ces textes suppriment le délai de validité de 10 ans des CET mais fixent un seuil plafond de 10 jours pour les jours épargnés tous les ans et un plafond maximum de 60 jours sur le CET.
Dorénavant, quand le nombre de jours inscrits sur un CET est supérieur à un seuil de 20 jours, l’agent dispose d’un choix entre 3 options :
- Le maintien sur le CET dans la limite d’un plafond de 60 jours
- une indemnisation à hauteur d’un montant forfaitaire de 125 € pour la catégorie A, 80 € pour la catégorie B et 65 € pour la catégorie C
- une transformation de ses jours en points d’épargne retraite additionnelle si l’agent est titulaire
L’agent doit faire son choix au plus tard le 31 mars de l’année suivante et son choix est irrévocable.
Pour les jours de CET épargnés au 31 décembre 2011 et au titre de l’année 2012, cette option doit intervenir avant le premier jour du 6ème mois suivant la publication du présent décret.
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Décret concernant l'intégration des contractuels dans la FPH :
Le décret a pour objet de mettre en place les recrutements réservés pour les agents contractuels de la fonction publique hospitalière en vue de leur titularisation sur une période de quatre ans. Il détermine les conditions dans lesquelles les agents remplissant les conditions fixées par la loi du 12 mars 2012 pour se présenter aux recrutements réservés prévus à l'article 24 de cette loi peuvent accéder à un corps de fonctionnaires hospitaliers. Il fixe les règles générales de procédure applicables pour l'organisation de ces recrutements réservés et précise les conditions de nomination dans les corps de recrutement. L'annexe du décret établit la liste des grades des corps qui pourront donner lieu à des recrutements réservés ainsi que, pour chacun de ces grades, le mode de recrutement retenu.
